1) Les droits doivent être acquittés, dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre au titre duquel ont été opérées les retenues, à la caisse du receveur des contributions diverses du siège ou domicile des personnes, sociétés, organismes ou associations qui effectuent les paiements des sommes imposables. 2) Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis en double exemplaire, daté et signé par la partie versante. Le bordereau-avis fourni par l’administration doit indiquer, notamment : − la désignation, l’adresse de l’organisme algérien, cocontractant ; − la raison sociale, l’adresse du siège social et le lieu de réalisation des travaux ou des prestations effectuées par l’entreprise étrangère en Algérie ; − le numéro d’identification fiscal de l’entreprise étrangère ; − le mois au cours duquel les retenues ont été opérées ; − les numéros des reçus délivrés à l’appui desdites retenues ; − la nature des travaux ou des prestations rendues ; −le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes. En cas d’absence de versement au cours d’un mois déterminé, un bordereau-avis comportant la mention «néant» et indiquant les motifs de cette absence doit être déposé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. 1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité