Les revenus des créances dépôts et cautionnements tels que définis par l’article 55 donnent lieu à une retenue à la source dont le taux est prévu à l’article 150 lorsque le paiement des intérêts ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué en Algérie suivant les modalités prévues aux articles 123 et 124. La retenue opérée au titre de ces revenus ouvre droit à un crédit d’impôt qui s’impute sur le montant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. B − RETENUE À LA SOURCE OPÉRÉE SUR LES REVENUS DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES N’AYANT PAS D’INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE EN ALGÉRIE : 1 − Procédure d’imposition :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité