Les sociétés membres d’un groupement, constitué conformément aux dispositions du 1 Art.152 : modifié par les articles 10/LF 2007, 12/LF 2011 et 8/LF 2017. code de commerce, sont tenues de déposer au niveau des services fiscaux de rattachement de leur siège : - une copie du contrat de groupement, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de constitution du groupement. En cas de résiliation du contrat, les services fiscaux sont informés dans les mêmes conditions ; - les copies des contrats de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que les avenants à ces contrats, conclus par le groupement, dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur signature. Tout manquement à ces obligations, entraine l’application de la sanction prévue à l’article 194-5 du présent code.1 Section 11 Retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices des sociétés A − RETENUE À LA SOURCE EFFECTUÉE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : 1 − Revenus des valeurs mobilières :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité