Sont admis en déduction : 1) En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des 1 Article 143 -3) : créé par l’article 3 de la LFC 2006 2 Article 144 : modifié par les articles 9 de la LF 2007, 9 de la LF 2010, 7 de la LF 2012, 6 de la LF 2014 et 13 de la LF 2021. opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux. 2) En ce qui concerne les sociétés coopératives ouvrières de production, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 3) En ce qui concerne les banques nationales, les sommes versées en remboursement des avances de l’Etat.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité