L'administration du tuteur cesse : 1°) par son incapacité d'exercer la tutelle, 2°) par son décès, 3°) par son interdiction judiciaire ou légale, 4°) par sa déchéance.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
L'administration du tuteur cesse : 1°) par son incapacité d'exercer la tutelle, 2°) par son décès, 3°) par son interdiction judiciaire ou légale, 4°) par sa déchéance.