(Modifié) Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l’une des conditions prévues à l‘article 62 ci-dessus. Le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde. Toutefois, il sera tenu compte, dans tous les cas, de intérêt de l’enfant. (3)
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux