La «Fatiha »concomitante aux fiançailles «El khitba» ne constitue pas un mariage. Toutefois, la «fatiha» concomitante aux fiançailles «El khitba», en séance contractuelle, constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la présente loi. (2)
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux