Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci après : 1 - pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78,79 et 80 de la présente loi, 2 - pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage, 3 - pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre (4) mois, 4 - pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale, 5 - pour absence de plus d’un (1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien, 6 - pour violation des dispositions de l’article 8 ci-dessus, 7 - pour toute faute immorale gravement répréhensible établie, 8 - pour désaccord persistant entre les époux, 9 - pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage, 10 - pour tout préjudice légalement reconnu. (1)
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux