Les deux conjoints peuvent recourir à l’insémination artificielle. L’insémination artificielle est soumise aux conditions suivantes : - le mariage doit être légal, - l’insémination doit se faire avec le consentement des deux époux et de leur vivant, - il doit être recouru aux spermatozoïdes de l’époux et à l’ovule de l’épouse à l’exclusion de toute autre personne. Il ne peut être recouru à l’insémination artificielle par le procédé de la mère porteuse. (4)
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux