Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi. (1) LIVRE PREMIER DU MARIAGE ET DE LA DISSOLUTION
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
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Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi. (1) LIVRE PREMIER DU MARIAGE ET DE LA DISSOLUTION