Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s'applique à tous les citoyens algériens et autres résidents en Algérie.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s'applique à tous les citoyens algériens et autres résidents en Algérie.