Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 22

Code de la Famille

Le mariage est prouvé par la délivrance d’un extrait du registre de l’état civil. A défaut d’inscription, il est rendu valide par jugement. Le jugement de validation du mariage doit être transcrit à l’état civil à la diligence du ministère public. (6)