Le constituant d'un lien de mainmorte (waqf) peut s'en réserver l'usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l'oeuvre bénéficiaire.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Le constituant d'un lien de mainmorte (waqf) peut s'en réserver l'usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l'oeuvre bénéficiaire.