Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 211

Code de la Famille

Les père et mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son âge, sauf dans les cas ci-après : 1°) si elle a été faite en vue du mariage du donataire ; 2°) si elle a été faite au donataire pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette ; 3°) si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains, ou s'il lui a fait subir des transformations qui ont modifié sa nature.