La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur. Il peut faire donation d'un bien déterminé ou d'un usufruit ou d'une créance dûe par une tierce personne.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur. Il peut faire donation d'un bien déterminé ou d'un usufruit ou d'une créance dûe par une tierce personne.