Si le legs est assorti d'une condition, le légataire aura droit au legs lorsqu'il aura rempli la condition requise. Si la condition est illicite, le legs est valable et la condition de nul effet.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Si le legs est assorti d'une condition, le légataire aura droit au legs lorsqu'il aura rempli la condition requise. Si la condition est illicite, le legs est valable et la condition de nul effet.