Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine. L'excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s'exécute que si les héritiers y consentent. Du testateur et du légataire
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine. L'excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s'exécute que si les héritiers y consentent. Du testateur et du légataire