Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu'aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l'épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation il est statué sous serment, en faveur de l'époux ou de ses héritiers.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux