Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 166

Code de la Famille

La réduction proportionnelle des réserves successorales consiste en l'accroissement d'une ou plusieurs unités du dénominateur des fractions équivalant aux parts des héritiers réservataires. Si le partage dégage un reliquat de succession, celui-ci est partagé entre les héritiers réservataires au prorata de leurs parts successorales. L'accroissement par restitution aux héritiers réservataires