Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux

Article 151

Code de la Famille

Les héritiers universels (aceb) se répartissent en : 1°) héritier universel (aceb) par lui-même, 2°) héritier universel (aceb) par un autre, 3°) héritier universel (aceb) avec un autre. L'héritier universel par lui-même