Est exclu de la vocation héréditaire celui qui : 1°) se rend coupable ou complice d'homicide volontaire sur la personne du de cujus ; 2°) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l'exécution du de cujus ; 3°) se rend coupable de non dénonciation aux autorités compétentes du meurtre du de cujus ou de sa préméditation.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux