Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légal et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l'enfant légitime.
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Loi n° 84-11 · Codes fondamentaux
Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légal et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l'enfant légitime.