Les dispositions de l’article 94 ci-dessus qui prévoient, pour les adjudications en séance publique, la remise d’un extrait à l’inspecteur de l’enregistrement pour la décharge du secrétaire, lorsque les parties n’ont pas consigné les droits en ses mains, sont étendues aux greffiers et fonctionnaires de l’administration maritime.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité