§ 1er - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de l’enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la Wilaya dont dépend leur étude. § 2. - Les agents d’exécutions des greffes font enregistrer leurs actes soient au service de leur résidence, soit au service du lieu où ils les ont fait. § 3. - Les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et locales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau de l’enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la Wilaya dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité