Abrogé. (*) Arts. 368 à 373. : Abrogés par l’article 28 de la loi de finances pour 2000. DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES Sommaire Références Objet de la disposition Article Loi de finances LFC/1992 Exemption des droits d’enregistrement des actes établis dans le cadre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988 LF/1996 Exonération des cessions, des attributions d’actions et des plus-values réalisées dans le cadre des opérations de privatisation Fixation du montant minimum de l’amende prévue aux articles 113-3 et 116-5 du code de l’enregistrement. Exonération de droits d’enregistrement des actes modificatifs des statuts des OPCVM. Institution d’un droit fixe de 100.000 DA pour chaque demande d’enregistrement d’un produit pharmaceutique. 25-28-30 LFC/2010
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité