Les coopératives immobilières créées dans le cadre de l’ordonnance n° 76-92 du 23 octobre 1976, relative à l’organisation de la coopérative immobilière sont exemptées de tous droits et taxes d’enregistrement pour tous les actes qu’elles seraient amenées à établir conformément à l’objet pour lequel elles ont été constituées. Les mêmes exemptions sont étendues aux logements en auto-construction réalisés dans le cadre d’un programme public d’habitat rural et ayant bénéficié d’un concours financier ou en nature, soit de l’Etat, soit des collectivités locales.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité