Sont enregistrés gratis, lorsque la formalité est requise, les attestations établissant un défaut de paiement total ou partiel et concernant les conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèque. (1) Art. 279 : Abrogé par l’article 22 de la loi de finances pour 2011. (2) Art. 280 : Modifié par l’article 127 de la loi de finances pour 1985. (3) Art. 284 : Modifié par l’article 63 de la loi de finances pour 1986. (4) Art. 289 : abrogé par l’article 22 de la loi de finances pour 2011. (5) Art. 291 : abrogé par l’article 22 de la loi de finances pour 2011.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité