Sont enregistrés en débet les actes et jugements relatifs à la faillite ou au règlement judiciaire, lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire à la prise en charge des droits d’enregistrement. Sans préjudice de l’application d’autres privilèges, les droits seront réglés par priorité sur les premiers recouvrements.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité