Le taux de réduction dont bénéficie chaque héritier sur l’impôt exigible est fixé à 10 % par enfant à charge, quel que soit leur nombre. Ces dispositions s’appliquent également aux enfants mineurs du défunt dans les mêmes conditions. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, soit d’un certificat de vie, dispensé du timbre et de la formalité de l’enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers ou légataires, et des représentants de ceux décédés, soit d’une expédition de l’acte de décès de tout enfant décédé depuis l’ouverture de la succession.(5)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité