Nonobstant toutes dispositions contraires, l’administration de l’enregistrement et du timbre est chargée de l’estimation des fonds de commerce saisis par les receveurs des contributions diverses. (1) Art. 164 : modifié par l’article 22 de la loi de finances pour 2018. (2) Art. 167: Modifié par l’article 51 de la loi de finances pour 1986. (3) Art. 167 bis. : Créé par l’article 52 de la loi de finances pour 1986, modifié par l’article 21de la loi de finances pour 2000 et abrogé par l’article 22 de la loi de finances 2011.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité