Nonobstant toutes dispositions contraires, l’administration de l’enregistrement et du timbre est chargée de l’estimation des fonds de commerce saisis par les receveurs des contributions diverses.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Nonobstant toutes dispositions contraires, l’administration de l’enregistrement et du timbre est chargée de l’estimation des fonds de commerce saisis par les receveurs des contributions diverses.