Abrogé. (1) Art. 133: Modifié par l’article 66 de la loi de finances pour 1981. (2) Art. 136: Modifié par les articles 46 de la loi de finances pour 1986, 10 de la loi de finances complémentaire pour 1991 et 21de la loi de finances pour 2000. (3) Arts. 139 à 142 et 143 : Abrogés par l’article 200de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). (4) Art. 142 bis: : Créé par l’article 46 de la loi de finances pour 1996 et abrogé par l’article 21 de la loi de finances pour 2011. (5) Arts. 144 et 145: Abrogés par l’article 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité