Dans tout acte ou déclaration présentée à l’enregistrement, les dates, lieu de naissance et nationalité des parties doivent être indiqués sous peine de refus de la formalité. Pour les titulaires de la carte nationale d’identité, cette énonciation est suivie de l’indication du numéro de cette carte et du lieu de sa délivrance. En outre, les déclarants nés à l’étranger doivent fournir ou présenter tous autres documents ou indications requis par l’administration fiscale.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité