L’amende prévue aux articles 113-3 et 116-5 du code de l’enregistrement et sanctionnant les dissimulations de prix est fixée au double des droits éludés sans que cette amende puisse être inférieure à dix mille dinars (10.000 DA). Exonération de droits d’enregistrement des actes modificatifs des statuts des OPCVM.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité