Les cessions effectuées dans le cadre des opérations de privatisation sont exonérées de tout droit d’enregistrement et de timbre. Ne sont également pas imposables : 1/ Les avantages résultant de l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des travailleurs ; 2/ les plus-values réalisées lors des cessions d’actifs. Fixation du montant minimum de l’amende prévue aux articles 113-3 et 116-5 du code de l’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité