La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire du fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite ou de règlement judiciaire ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques. Paragraphe 3 De l'attribution du prix
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux