Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi: 1°)- Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; 2°)- Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 770 et 771.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux