Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux