Seront punis d'une amende de 20.000 à 200.000 DA, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société par actions, qui n'auront pas adressé à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration, ainsi que : 1°)- La liste des administrateurs en exercice; 2°)- Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour; 3°)- Le cas échéant, une notice sur les candidats ou conseil d'administration; 4°)- Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée; 5°)- S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le bilan.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux