Seront punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA : 1°)- Les gérants qui n'auront pas établi, chaque exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le bilan et un rapport sur les opérations de l'exercice ; 2°)- Les gérants qui n'auront pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adressé aux associés le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le bilan, le rapport sur les opérations de l'exercice, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ou qui n'auront pas tenu l'inventaire à la disposition des associés au siège social. 3°)- Les gérants qui n'auront pas, à toute époque de l'année, mis à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes d'exploitation générale, inventaires, compte des résultats, bilans, rapports des gérants et le cas échéant des commissaires aux comptes et procès-verbaux des assemblées.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux