(Nouveau) Le contrat de groupement doit prévoir également : 1°) les conditions d'acceptation et de révocation de nouveaux membres, 2°) les attributions de l'assemblée des membres du groupement, 3°) les modalités de contrôle de la gestion, 4°) les modalités de dissolution et de liquidation.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux