Lorsque la nullité de la société est prononcée, Il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et de la section V du présent chapitre.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Lorsque la nullité de la société est prononcée, Il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et de la section V du présent chapitre.