(Modifié) Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient directement une fraction de son capital supérieure à 10%. (3)
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Modifié) Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient directement une fraction de son capital supérieure à 10%. (3)