(Nouveau) Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale . Ils sont responsables des fautes personnelles commises en l'exécution de leur mandat.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux