(Nouveau) L'assemblée générale des obligataires délibère sur toutes questions relatives à la défense des intérêts des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat ou de certains de ses éléments. Tout obligataire a le droit d'obtenir communication des documents qui seront soumis à l'assemblée générale des obligataires ainsi que les procès-verbaux et feuilles de présence.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux