(Nouveau) Les obligataires ainsi que les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires de la société. Cependant, les représentants de la masse des obligataires ont accès aux assemblées générales des actionnaires avec voix consultative. Ils ont droit d'obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux