(Nouveau) Les obligations sont, selon le cas, assorties de conditions ou clauses de remboursement ou d'amortissement à échéance ou par tirage. Dans les cas expressément prévus lors de l'émission, une obligation peut être constituée en rente perpétuelle ouvrant droit à revenu variable et capitalisable sans remboursement du principal.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux