(Nouveau) Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la représentation de leurs intérêts communs en une masse dotée de la personnalité morale; ils sont soumis aux dispositions prévues pour les obligataires. La masse des porteurs de titres de participation se réunit de plein droit une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux