(Nouveau) Les certificats d'investissement dont la valeur nominale doit être égale à celle de l'action de la société émettrice, représentent des droits pécuniaires ; ils sont négociables.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) Les certificats d'investissement dont la valeur nominale doit être égale à celle de l'action de la société émettrice, représentent des droits pécuniaires ; ils sont négociables.