(Nouveau) En cas d'émission d'actions à souscrire contre numéraire ou de nouvelles obligations convertibles, si l'assemblée générale des actionnaires a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription, cette décision doit être approuvée par l'assemblée générale des obligataires intéressés.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux