(Nouveau) Les frais d'organisation et de déroulement des assemblées générales des obligataires ainsi que la rémunération des représentants des obligataires sont à la charge de la société débitrice.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
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(Nouveau) Les frais d'organisation et de déroulement des assemblées générales des obligataires ainsi que la rémunération des représentants des obligataires sont à la charge de la société débitrice.